La certification PEB

Le déroulement de la certification PEB

Le certificateur PEB est tenu de suivre le protocole de collecte des données qui lui est imposé (règles, recommandations…) qui oriente le certificateur dans sa démarche. Celui-ci collectera les informations qui caractérisent la géométrie du bien à certifier (surfaces planchers, volume du bien…).

Le certificateur PEB s’intéressera aussi aux installations du bien, (chauffages, production d’eau chaude, climatisation, énergie renouvelable etc…).

Les documents à préparer (preuves acceptables)

1. Une déclaration PEB correspondant au logement lui-même
2. Une attestation "Construire avec l'énergie", postérieure à 2006
3. Une demande acceptée d'une prime de la Région Wallonne pour le placement d'isolant
4. Des documents complets établis dans le cadre d'une demande de réduction d'impôt suite à la réalisation de travaux économiseurs d'énergie ( y compris les attestations datées et signées établies par l'enrepreneur enregistré qui a réalisé les travaux
5. Un dossier de chantier complet relatif à la construction de l'immeuble comprenant :
   • Les originaux signés par l'entrepreneur des documents constituant le contrat d'entreprise ( plans, cahier spécial des charges, métrés récapitulatifs et descriptifs ) et le décompte final de la réalisation des travaux montrant dans quelle mesure le contrat a été respecté avec les factures acquittées pour le montant total
6. Une attestation de l'architecte du projet permettant de caractériser les facteurs influencant les performances techniques du bâtiment
7. Les factures des entrepreneurs enregistrés ayant réalisé des travaux dans l'immeuble. La facture désignera clairement les travaux mis en oeuvre.
8. Un dossier photographique permettant d'identifier le bâtiment, la présence, dans les parois concernées, du type et éventuellement l'épaisseur de l'isolant mis en oeuvre
9. La documentation technique des installations de chauffage présentes
10. Les données inscrites dans les certificats verts pour déterminer la production de cellules photovoltaïques.

Le certificateur PEB prendra en compte les plaques signalétiques des appareils de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire.

Intérêt des preuves acceptables

Il est important de bien préparer la venue du certificateur.

En effet, certains documents peuvent attester d’un bon PEB. Sans preuve, ce sont des valeurs par défaut, souvent pénalisantes, qui sont prises en compte lors de la certification.

En cas de non-respect des obligations du certificat PEB

Extrait du site énergie Wallonie

Sont sanctionnés d'une amende administrative les manquements suivants :

1. Le fait de ne pas désigner un responsable PEB ou un auteur d'étude de faisabilité technique, environnementale et économique lorsque cela est requis
2. Le fait de ne pas respecter les exigences ou les procédures PEB
3. Le fait de ne pas disposer d'un certificat PEB valable, de ne pas l'afficher ou de ne pas mentionner le ou les indicateurs de performance énergétique dans la publicité, dans les hypothèses où cela est requis

Montant de l'amende administrative

Les manquements aux points 1 et 2 mentionnés ci-dessus, qui concernent les procédures PEB, sont punis d'une amende dont le montant est de 2,00 euros par m³ de volume construit avec un minimum de 250,00 euros et un maximum de 25.000,00 euros.

Les manquements au point 2, qui concernent les exigences PEB, sont punis d'une amende dont le montant est de :

• 60,00 euros par écart de 1 W/K dans le domaine des valeurs U et R des éléments de construction, calculé conformément à l'annexe E
• 60,00 euros par écart de 1 W/K dans le domaine du niveau K, calculé conformément à l'annexe E
• 0,24 euros par écart de 1 MJ dans le domaine du niveau Ew, calculé conformément à l'annexe E
• 0,85 euros par écart de 1 000 K.h.m³ dans le domaine de la surchauffe, calculé conformément à l'annexe E
• 4,00 euros par écart d'1 m³/h dans le domaine des équipements de ventilation, calculé conformément à l'annexe E

Les manquements au point 3 ci-dessus sont punis d'une amende dont le montant est de :

• 500,00 euros quant à l'obligation sur les publicités réalisées pour la vente ou la location du bâtiment ou de l'unité PEB et sur la communication du certificat PEB à l'acquéreur ou au locataire avant la signature de la convention
• 1.000,00 euros quant au fait de disposer d'un certificat PEB ou d'un certificat PEB provisoire

Si, dans les 3 ans à compter de la décision d'infliger l'amende, un nouveau manquement est constaté à charge d'un même contrevenant, les montants visés ci-dessus sont doublés sans qu'ils ne puissent dépasser 50.000,00 euros.

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